L'assureur de l'employeur peut intervenir volontairement devant le TASS pour contester l'existence de la faute inexcusable reprochée à l'employeur - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2015

L'assureur de l'employeur peut intervenir volontairement devant le TASS pour contester l'existence de la faute inexcusable reprochée à l'employeur

Daniel Berra
  • Function : Author
  • PersonId : 1032175
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Dates and versions

hal-01794151 , version 1 (17-05-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01794151 , version 1

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Daniel Berra. L'assureur de l'employeur peut intervenir volontairement devant le TASS pour contester l'existence de la faute inexcusable reprochée à l'employeur : Commentaire sous Cass. 2ème civ., 12 février 2015, n°13-20.133, Société Axa. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2015, 39. ⟨hal-01794151⟩

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