Versement transport. Restitution de l'indu incombant à l'URSSAF - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2018

Versement transport. Restitution de l'indu incombant à l'URSSAF

Sophie Sereno

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Law
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Dates and versions

hal-01794647 , version 1 (17-05-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01794647 , version 1

Cite

Sophie Sereno. Versement transport. Restitution de l'indu incombant à l'URSSAF. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018, 12, pp.1157. ⟨hal-01794647⟩

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