« Modalités du contrôle du Conseil d’Etat sur une sentence arbitrale internationale », note sous CE, 9 novembre 2016 - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles Procédures Year : 2017

« Modalités du contrôle du Conseil d’Etat sur une sentence arbitrale internationale », note sous CE, 9 novembre 2016

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01795005 , version 1 (18-05-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01795005 , version 1

Cite

Laura Weiller. « Modalités du contrôle du Conseil d’Etat sur une sentence arbitrale internationale », note sous CE, 9 novembre 2016. Procédures, 2017, 10. ⟨hal-01795005⟩

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