« Inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire objet d’une renonciation », note sous Cass. 1ère civ., 20 avril 2017 - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles Procédures Year : 2017

« Inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire objet d’une renonciation », note sous Cass. 1ère civ., 20 avril 2017

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01795017 , version 1 (18-05-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01795017 , version 1

Cite

Laura Weiller. « Inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire objet d’une renonciation », note sous Cass. 1ère civ., 20 avril 2017. Procédures, 2017, 163. ⟨hal-01795017⟩

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