Article Dans Une Revue
Informations rapides de la copropriété
Année : 2017
Joël Colonna : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://amu.hal.science/hal-01796209
Soumis le : samedi 19 mai 2018-12:07:17
Dernière modification le : mercredi 3 novembre 2021-09:44:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01796209 , version 1
Citer
Joël Colonna. Licenciement d'une gardienne d'immeuble en violation des dispositions protectrices des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, note sous CA Paris, Pôle 06, ch. 06, 29 mars 2017.. Informations rapides de la copropriété, 2017. ⟨hal-01796209⟩
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