Contrat de couple : Illicéité de la clause d’indivisibilité stipulée dans un contrat à durée déterminée, note sous Cass. soc., 5 juillet 2017. - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles Informations rapides de la copropriété Year : 2017

Contrat de couple : Illicéité de la clause d’indivisibilité stipulée dans un contrat à durée déterminée, note sous Cass. soc., 5 juillet 2017.

Joël Colonna
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Dates and versions

hal-01796210 , version 1 (19-05-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01796210 , version 1

Cite

Joël Colonna. Contrat de couple : Illicéité de la clause d’indivisibilité stipulée dans un contrat à durée déterminée, note sous Cass. soc., 5 juillet 2017.. Informations rapides de la copropriété, 2017. ⟨hal-01796210⟩

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