Accident de mission et présomption d'imputabilité, observations sous Cass. 2° civ., 12 octobre 2017. - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2017

Accident de mission et présomption d'imputabilité, observations sous Cass. 2° civ., 12 octobre 2017.

Joël Colonna
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Dates and versions

hal-01796221 , version 1 (19-05-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01796221 , version 1

Cite

Joël Colonna. Accident de mission et présomption d'imputabilité, observations sous Cass. 2° civ., 12 octobre 2017.. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017. ⟨hal-01796221⟩

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