Affiliation des marins résidant en France et embarqués sur un navire battant pavillon étranger, Le Droit maritime français 2018, p.1031 - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles Le Droit Maritime Français Year : 2018

Affiliation des marins résidant en France et embarqués sur un navire battant pavillon étranger, Le Droit maritime français 2018, p.1031

Alexis Bugada

Abstract

Les conditions d’affiliation au régime de prévoyance des marins sont régies par des dispositions réglementaires, ainsi que le prévoit l’article L. 711-1 du code de sécurité sociale, de sorte que le décret du 9 mars 2017 qui prévoit l'affiliation des gens de mer résidant en France de manière stable et régulière et embarqués sur un navire battant pavillon d'un Etat étranger auprès de l'ENIM, est pris également pour l’application des dispositions du 2º de l’article L. 5551-1 du code des transports relatif au régime d'assurance vieillesse des marins.

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Law
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Dates and versions

hal-01961323 , version 1 (19-12-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01961323 , version 1

Cite

Alexis Bugada. Affiliation des marins résidant en France et embarqués sur un navire battant pavillon étranger, Le Droit maritime français 2018, p.1031. Le Droit Maritime Français, 2018. ⟨hal-01961323⟩

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