Epilogue de la bataille judiciaire des Chibanis contre la SNCF - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2018

Epilogue de la bataille judiciaire des Chibanis contre la SNCF

Sophie Sereno

Abstract

La Cour d’appel de Paris a condamné la SNCF pour discrimination en raison de la nationalité à l’encontre de 848 salariés recrutés dans les années 60-70 sous un statut dérogatoire à celui de cheminot. Cette affaire offre une parfaite illustration de l’application circonstanciée du droit de la non-discrimination en matière de prescription, de qualification de la discrimination et d’évaluation des préjudices en résultant.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01966604 , version 1 (28-12-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01966604 , version 1

Cite

Sophie Sereno. Epilogue de la bataille judiciaire des Chibanis contre la SNCF. Gazette du Palais, 2018, 20, pp.70. ⟨hal-01966604⟩

Collections

UNIV-AMU CDS
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