Facebook : espace privé ou public ? - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2018

Facebook : espace privé ou public ?

Sophie Sereno

Abstract

La Cour de cassation qualifie de conversation privée les propos injurieux diffusés par une salariée, à partir de son compte Facebook, sur un groupe fermé accessible à un nombre restreint de quatorze personnes agréées. Dès lors, ces propos ne sauraient être constitutifs d’une faute grave.
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Dates and versions

hal-01967351 , version 1 (31-12-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01967351 , version 1

Cite

Sophie Sereno. Facebook : espace privé ou public ?. Gazette du Palais, 2018, 42, pp.58. ⟨hal-01967351⟩

Collections

UNIV-AMU CDS
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