Quid des dégradations effectuées par un auteur sur ses propres œuvres ? - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles Revue Lamy Droit de l'immatériel Year : 2019

Quid des dégradations effectuées par un auteur sur ses propres œuvres ?

Abstract

note sous C. Cass., Ch. Crim., 20 juin 2018, n° 17-86.402
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MOURON Philippe - Dégradations droit d'auteur - RLDI - HAL.pdf (365.48 Ko) Télécharger le fichier
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Dates and versions

hal-01993571 , version 1 (08-01-2020)
hal-01993571 , version 2 (24-05-2020)

Licence

Attribution - NonCommercial - NoDerivatives

Identifiers

  • HAL Id : hal-01993571 , version 2

Cite

Philippe Mouron. Quid des dégradations effectuées par un auteur sur ses propres œuvres ?. Revue Lamy Droit de l'immatériel, 2019, 155, pp.23-28. ⟨hal-01993571v2⟩
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