Compétence civile pour la demande en garantie contre le substitué auteur de la faute inexcusable, note sous Cass. soc. 8 nov. 2018, JCP S 2018, n° 1412 - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Social Year : 2018

Compétence civile pour la demande en garantie contre le substitué auteur de la faute inexcusable, note sous Cass. soc. 8 nov. 2018, JCP S 2018, n° 1412

Alexis Bugada

Domains

Law
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Dates and versions

hal-02019886 , version 1 (14-02-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02019886 , version 1

Cite

Alexis Bugada. Compétence civile pour la demande en garantie contre le substitué auteur de la faute inexcusable, note sous Cass. soc. 8 nov. 2018, JCP S 2018, n° 1412. La Semaine juridique. Social, 2018. ⟨hal-02019886⟩

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