Requalification en contrat de travail et plateformes numériques - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles Revue européenne des médias et du numérique Year : 2019

Requalification en contrat de travail et plateformes numériques

Abstract

obs. sur C. Cass. Ch. Soc., 28 novembre 2018, n° 17-20.079, et CA Paris, P. 6, 2ème Ch., 10 janvier 2019, n° 18/08357

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MOURON - Contrat de travail et plateformes - REM n° 49 - HAL.pdf (398.73 Ko) Télécharger le fichier
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Dates and versions

hal-02064826 , version 1 (07-05-2019)
hal-02064826 , version 2 (24-05-2020)

Licence

Identifiers

  • HAL Id : hal-02064826 , version 1

Cite

Philippe Mouron. Requalification en contrat de travail et plateformes numériques. Revue européenne des médias et du numérique, 2019, n° 49, pp. 23-25. ⟨hal-02064826v1⟩
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