Qualité d'employeur d'un syndicat de copropriétaires à l'égard d'une femme de ménage mise à disposition par une association intermédiaire dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs, Observations sous Cour d’appel de Nancy, 17 décembre 2017 - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles Informations rapides de la copropriété Year : 2018

Qualité d'employeur d'un syndicat de copropriétaires à l'égard d'une femme de ménage mise à disposition par une association intermédiaire dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs, Observations sous Cour d’appel de Nancy, 17 décembre 2017

Joël Colonna
Virginie Renaux-Personnic

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02084878 , version 1 (29-03-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02084878 , version 1

Cite

Joël Colonna, Virginie Renaux-Personnic. Qualité d'employeur d'un syndicat de copropriétaires à l'égard d'une femme de ménage mise à disposition par une association intermédiaire dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs, Observations sous Cour d’appel de Nancy, 17 décembre 2017. Informations rapides de la copropriété, 2018. ⟨hal-02084878⟩

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