Assises et motivation des peines : un bienvenu tour de passe-passe - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles Revue française de droit constitutionnel Year : 2018

Assises et motivation des peines : un bienvenu tour de passe-passe

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02092528 , version 1 (08-04-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02092528 , version 1

Cite

Catelan Nicolas. Assises et motivation des peines : un bienvenu tour de passe-passe : Décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018, M. Ousmane K. et autres [Motivation de la peine dans les arrêts de cour d’assises]. Revue française de droit constitutionnel, 2018, p.659. ⟨hal-02092528⟩

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