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Revue française de droit constitutionnel
Year : 2018
Aurore BENEZET : Connect in order to contact the contributor
https://amu.hal.science/hal-02092546
Submitted on : Monday, April 8, 2019-11:20:29 AM
Last modification on : Monday, July 3, 2023-10:36:25 AM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-02092546 , version 1
Cite
Catelan Nicolas. Le faux-semblant de la légalité face à la répression administrative : Décision n° 2017-634 QPC du 2 juin 2017, M. Jacques R. et autres [Sanction par l’AMF de tout manquement aux obligations visant à protéger les investisseurs ou le bon fonctionnement du marché]. Revue française de droit constitutionnel, 2018, p.173. ⟨hal-02092546⟩
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