Le juge des libertés et de la détention et l’hospitalisation sans consentement - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2019

Le juge des libertés et de la détention et l’hospitalisation sans consentement

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02094060 , version 1 (09-04-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02094060 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Perrier. Le juge des libertés et de la détention et l’hospitalisation sans consentement. Actualité juridique Pénal, 2019, pp. 124-127. ⟨hal-02094060⟩

Collections

UNIV-AMU
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