Article Dans Une Revue
Revue française de droit constitutionnel
Année : 2018
Aurore BENEZET : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://amu.hal.science/hal-02094487
Soumis le : mardi 9 avril 2019-16:36:54
Dernière modification le : lundi 3 juillet 2023-10:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02094487 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Perrier. Intervention d’office dans un cadre limité. Revue française de droit constitutionnel, 2018, 115, pp.663-666. ⟨hal-02094487⟩
Collections
14
Consultations
0
Téléchargements