Fichiers des antécédents judiciaires et respect de la vie privée
Résumé
obs. sous CC, 27 oct. 2017, 2017-670 QPC
Article Dans Une Revue
Revue française de droit constitutionnel
Année : 2018
Aurore BENEZET : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://amu.hal.science/hal-02094495
Soumis le : mardi 9 avril 2019-16:38:52
Dernière modification le : lundi 3 juillet 2023-10:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02094495 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Perrier. Fichiers des antécédents judiciaires et respect de la vie privée. Revue française de droit constitutionnel, 2018, Chronique "QPC en matière pénale", 115, pp.659-659. ⟨hal-02094495⟩
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