Fichiers des antécédents judiciaires et respect de la vie privée - Aix-Marseille Université
Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2018

Fichiers des antécédents judiciaires et respect de la vie privée

Résumé

obs. sous CC, 27 oct. 2017, 2017-670 QPC

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02094495 , version 1 (09-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02094495 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Fichiers des antécédents judiciaires et respect de la vie privée. Revue française de droit constitutionnel, 2018, Chronique "QPC en matière pénale", 115, pp.659-659. ⟨hal-02094495⟩

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