Pas de journalistes au cours d’une perquisition - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles Revue française de droit constitutionnel Year : 2018

Pas de journalistes au cours d’une perquisition

Abstract

obs. sous CC, 2 mars 2018, 2017-693 QPC

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02094501 , version 1 (09-04-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02094501 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Perrier. Pas de journalistes au cours d’une perquisition. Revue française de droit constitutionnel, 2018, Chronique "QPC en matière pénale", 115, pp.650-653. ⟨hal-02094501⟩

Collections

UNIV-AMU
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