Les « lignes directrices » des autorités de régulation peuvent désormais faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2018

Les « lignes directrices » des autorités de régulation peuvent désormais faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

Frédéric Lombard
  • Function : Author
  • PersonId : 755684
  • IdRef : 111539587

Domains

Law
Fichier principal
Vignette du fichier
2018_chroniques_Lombard.pdf (606.74 Ko) Télécharger le fichier
Origin : Files produced by the author(s)

Dates and versions

hal-02098851 , version 1 (13-04-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02098851 , version 1

Cite

Frédéric Lombard. Les « lignes directrices » des autorités de régulation peuvent désormais faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018. ⟨hal-02098851⟩

Collections

UNIV-AMU
121 View
367 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More