L’articulation du régime du droit des entreprises en difficulté, du droit domanial et du droit des contrats administratifs - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2018

L’articulation du régime du droit des entreprises en difficulté, du droit domanial et du droit des contrats administratifs

Frédéric Lombard
  • Function : Author
  • PersonId : 755684
  • IdRef : 111539587

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hal-02098866 , version 1 (13-04-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02098866 , version 1

Cite

Frédéric Lombard. L’articulation du régime du droit des entreprises en difficulté, du droit domanial et du droit des contrats administratifs. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018. ⟨hal-02098866⟩

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