La limitation du recours aux avenants dans les contrats administratifs : qu’est-ce qu’une « modification substantielle » d’un contrat de délégation de service public ? - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2018

La limitation du recours aux avenants dans les contrats administratifs : qu’est-ce qu’une « modification substantielle » d’un contrat de délégation de service public ?

Frédéric Lombard
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  • PersonId : 755684
  • IdRef : 111539587

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Law
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hal-02098873 , version 1 (13-04-2019)

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  • HAL Id : hal-02098873 , version 1

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Frédéric Lombard. La limitation du recours aux avenants dans les contrats administratifs : qu’est-ce qu’une « modification substantielle » d’un contrat de délégation de service public ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018. ⟨hal-02098873⟩

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