L’image des biens publics ne bénéficie pas du régime de la domanialité publique - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2018

L’image des biens publics ne bénéficie pas du régime de la domanialité publique

Frédéric Lombard
  • Function : Author
  • PersonId : 755684
  • IdRef : 111539587

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hal-02098883 , version 1 (13-04-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02098883 , version 1

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Frédéric Lombard. L’image des biens publics ne bénéficie pas du régime de la domanialité publique. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018. ⟨hal-02098883⟩

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