La licéité de la vente d'un bien public sous condition suspensive de déclassement - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 2018

La licéité de la vente d'un bien public sous condition suspensive de déclassement

Frédéric Lombard
  • Function : Author
  • PersonId : 755684
  • IdRef : 111539587

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Law
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CE 15 nov. 2017 note au Dalloz 2018.pdf (143.97 Ko) Télécharger le fichier
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Dates and versions

hal-02098887 , version 1 (13-04-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02098887 , version 1

Cite

Frédéric Lombard. La licéité de la vente d'un bien public sous condition suspensive de déclassement. Recueil Dalloz, 2018, pp.785. ⟨hal-02098887⟩

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