La gestation pour autrui heurte les principes essentiels du droit français
Résumé
Le refus de la transcription d'une décision étrangère sur les actes d'état civil, fondé sur la contrariété à l'ordre public international français, suppose que celle-ci comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français. Il en est ainsi de la décision qui faisant produire effet à une convention de gestation pour autrui même licite et reconnue dans le pays étranger, est contraire au principe essentiel de l'indisponibilité de l'état des personnes. Ce même principe fait aussi obstacle aux effets en France d'une possession d'état invoquée pour l'établissement de la filiation, dès lors qu'elle est la conséquence d'une telle convention.
La gestation pour autrui heurte les principes essentiels du droit français
Civ. 1re, 6 avr. 2011, FP-P+B+R+I, n° 09-66.486
Civ. 1re, 6 avr. 2011, FP-P+B+R+I, n° 10-19.053
Civ. 1re, 6 avr. 2011, FP-P+B+R+I, n° 09-17.130
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