Conditions de l'adoption simple par les beaux-parents - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles Dalloz Actualité Year : 2011

Conditions de l'adoption simple par les beaux-parents

Abstract

Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux. Le droit au respect de la vie privée et familiale n'interdit pas de limiter le nombre d'adoptions successives dont une même personne peut faire l'objet ni ne commande de consacrer par une adoption tous les liens d'affection, fussent-ils anciens et bien établis. Civ.1re, 12janv. 2011, FP-P+B+I, n°09-16.527

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hal-02101360 , version 1 (16-04-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02101360 , version 1

Cite

Caroline Siffrein-Blanc. Conditions de l'adoption simple par les beaux-parents. Dalloz Actualité, 2011. ⟨hal-02101360⟩

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