Conditions de l'adoption simple par les beaux-parents
Résumé
Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux. Le droit au respect de la vie privée et familiale n'interdit pas de limiter le nombre
d'adoptions successives dont une même personne peut faire l'objet ni ne commande de consacrer par une adoption tous les liens d'affection, fussent-ils anciens
et bien établis.
Civ.1re, 12janv. 2011, FP-P+B+I, n°09-16.527
Domaines
Droit
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