Le refus de métamorphoser une kafala en adoption n'est pas contraire aux droits fondamentaux - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles Dalloz Actualité Year : 2011

Le refus de métamorphoser une kafala en adoption n'est pas contraire aux droits fondamentaux

Abstract

Le refus de prononcer l'adoption de l'enfant recueilli par kafala, en application de l'article 370-3, alinéa 2, du code civil, ne constitue pas une différence de traitement ni une atteinte au droit de mener une vie familiale normale et ne méconnaît pas l'intérêt supérieur de l'enfant, dès lors que la kafala est expressément reconnue par la Convention de New York relative aux droits de l'enfant. Civ. 1re, 15 déc. 2010, F-P+B+I, n°09-10.439

Keywords

Domains

Law
Fichier principal
Vignette du fichier
Dalloz actualité 2011 Le refus de métamorphoser une kafala en adoption n'est pas contraire aux droits fondamentaux.pdf (32.51 Ko) Télécharger le fichier
Origin : Files produced by the author(s)

Dates and versions

hal-02101371 , version 1 (16-04-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02101371 , version 1

Cite

Caroline Siffrein-Blanc. Le refus de métamorphoser une kafala en adoption n'est pas contraire aux droits fondamentaux. Dalloz Actualité, 2011, Dalloz actualité 11 janvier 2011. ⟨hal-02101371⟩

Collections

UNIV-AMU
72 View
198 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More