La filiation maternelle résulte de l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles Dalloz Actualité Year : 2011

La filiation maternelle résulte de l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance

Abstract

L'indication du nom de la mère dans l'acte d'état civil d'un enfant né en 1933 puis abandonné, vaut établissement de la filiation maternelle.

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Dates and versions

hal-02101377 , version 1 (24-04-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02101377 , version 1

Cite

Caroline Siffrein-Blanc. La filiation maternelle résulte de l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance. Dalloz Actualité, 2011. ⟨hal-02101377⟩

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