Concubinage - La rupture fautive du concubinage implique nécessairement une rupture brutale - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Édition générale Year : 2010

Concubinage - La rupture fautive du concubinage implique nécessairement une rupture brutale

Abstract

« Le concubin ayant laissé à son ex-concubine un délai suffisamment long pour amortir les effets de la rupture, le mariage n'ayant été ni promis ni programmé, aucune rupture abusive constitutive d'une faute n'est caractérisée à l'encontre du concubin ». Le principe est connu : la rupture du concubinage ne peut donner lieu à l'allocation de dommages-intérêts sauf si les circonstances de la rupture sont de nature à établir une faute de son auteur.

Domains

Law
Fichier principal
Vignette du fichier
Concubinage_-_La_rupture_fautive_du_concubinage_im_HAL (1).pdf (67.67 Ko) Télécharger le fichier

Dates and versions

hal-02101384 , version 1 (24-04-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02101384 , version 1

Cite

Caroline Siffrein-Blanc. Concubinage - La rupture fautive du concubinage implique nécessairement une rupture brutale. La Semaine juridique. Édition générale, 2010, pp.1876. ⟨hal-02101384⟩

Collections

UNIV-AMU
439 View
569 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More