Pas d'expertise biologique en matière de constatation de possession d'état - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles Dalloz Actualité Year : 2011

Pas d'expertise biologique en matière de constatation de possession d'état

Abstract

En matière de constatation de possession d'état, il ne peut y avoir lieu à prescription d'une expertise biologique

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Law
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Dalloz actualité 2011 Pas d'expertise biologique en matière de constatation de possession d'état_HAL.pdf (36.36 Ko) Télécharger le fichier

Dates and versions

hal-02101391 , version 1 (24-04-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02101391 , version 1

Cite

Caroline Siffrein-Blanc. Pas d'expertise biologique en matière de constatation de possession d'état. Dalloz Actualité, 2011, pp.n°08-20.475. ⟨hal-02101391⟩

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UNIV-AMU
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