Regards critiques sur les clauses abusives dans le projet de réforme du droit des contrats - Aix-Marseille Université
Autre Publication Scientifique Année : 2018

Regards critiques sur les clauses abusives dans le projet de réforme du droit des contrats

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02109798 , version 1 (25-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02109798 , version 1

Citer

Alain Sériaux. Regards critiques sur les clauses abusives dans le projet de réforme du droit des contrats. 2018, pp.15 s. ⟨hal-02109798⟩

Collections

UNIV-AMU
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More