Actualités : Office du juge dans la contestation de la saisie des rémunérations postérieure à la conciliation, obs. sur Cass. 2ème Civ. 21 févr. 2019, JCP G 2019, Act. 264 - Aix-Marseille Université Access content directly
Other Publications La Semaine juridique. Édition générale Year : 2019

Actualités : Office du juge dans la contestation de la saisie des rémunérations postérieure à la conciliation, obs. sur Cass. 2ème Civ. 21 févr. 2019, JCP G 2019, Act. 264

Alexis Bugada

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02115126 , version 1 (30-04-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02115126 , version 1

Cite

Alexis Bugada. Actualités : Office du juge dans la contestation de la saisie des rémunérations postérieure à la conciliation, obs. sur Cass. 2ème Civ. 21 févr. 2019, JCP G 2019, Act. 264. 2019. ⟨hal-02115126⟩

Collections

UNIV-AMU CDS
10 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More