Délégations de l'article L. 3211-2 du CGCT : quelle nature ?
Abstract
Déléguer c’est confier quelque chose à quelqu’un. Le plus souvent, ce qui est délégué, c’est une parcelle de pouvoir, ou tout le pouvoir, ou encore des responsabilités. Dans la délégation se trouve à la fois la reconnaissance de l’aptitude de celui à qui celle-ci est confiée à prendre un certain nombre de décisions, et l’idée que celui qui délègue conserve un regard, ou un certain contrôle, sur le bénéficiaire de la délégation.
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