Recours incident et régime fiscal des associations - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Year : 2014

Recours incident et régime fiscal des associations

Jean-Marie Pontier
  • Function : Author
  • PersonId : 1046689

Abstract

Deux questions sont ici liées, la première porte sur le recours incident, la seconde sur le champ d’application des dispositions du code général des impôts relatives à l’impôt sur les sociétés et aux exonérations applicables. Le Conseil d’Etat précise l’étendue de l’exception des bases d’imposition pour les recettes en attente d’emploi des associations.
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Fiscalité associations août 2014.pdf (741.12 Ko) Télécharger le fichier
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Dates and versions

hal-02119595 , version 1 (03-05-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02119595 , version 1

Cite

Jean-Marie Pontier. Recours incident et régime fiscal des associations. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2014. ⟨hal-02119595⟩

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