Subventions, associations et fondations dans la loi relative à l'économie sociale et solidaire - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Year : 2014

Subventions, associations et fondations dans la loi relative à l'économie sociale et solidaire

Jean-Marie Pontier
  • Function : Author
  • PersonId : 1046689

Abstract

Outre une définition des subventions publiques aux personnes privées, destinée à sécuriser les relations des personnes publiques avec ces dernières, la loi comporte des dispositions destinées à améliorer le fonctionnement des associations, telles que le volontariat associatif, des mesures destinées à favoriser la fusion des associations, à étendre leur capacité. Les fondations voient également leur fonctionnement amélioré par l’extension à leur profit de dispositions jusque-là réservées à certaines associations.
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Loi écon. soc. et solid. 2014.pdf (769.05 Ko) Télécharger le fichier
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Dates and versions

hal-02119606 , version 1 (03-05-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02119606 , version 1

Cite

Jean-Marie Pontier. Subventions, associations et fondations dans la loi relative à l'économie sociale et solidaire. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2014. ⟨hal-02119606⟩

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