"Eu égard aux relations financières". QPC Dépenses des communes pour les cartes d'identité nationale : conformité de la loi, QPC 22 sept. 2010 - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Year : 2010

"Eu égard aux relations financières". QPC Dépenses des communes pour les cartes d'identité nationale : conformité de la loi, QPC 22 sept. 2010

Jean-Marie Pontier
  • Function : Author
  • PersonId : 1046689

Abstract

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une QPC, transmise par le Conseil d’État, posée par deux communes qui ont fait valoir l’inconstitutionnalité de la loi de finances rectificative de finances pour 2008 validant deux décrets, annulés par le Conseil d’État pour illégalité, et portant sur les dépenses imposées aux communes pour la gestion, dans un cas, des cartes nationales d’identité, dans l’autre des passeports. Le Conseil constitutionnel écarte tous les griefs invoqués par les requérantes.
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Dates and versions

hal-02119721 , version 1 (04-05-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02119721 , version 1

Cite

Jean-Marie Pontier. "Eu égard aux relations financières". QPC Dépenses des communes pour les cartes d'identité nationale : conformité de la loi, QPC 22 sept. 2010. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2010. ⟨hal-02119721⟩

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