Refus de fusion de communes par un préfet : première QPC sur le droit des collectivités territoriales - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Year : 2010

Refus de fusion de communes par un préfet : première QPC sur le droit des collectivités territoriales

Jean-Marie Pontier
  • Function : Author
  • PersonId : 1046689

Abstract

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’Etat, selon la nouvelle procédure de l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur un aspect de la procédure de fusion de communes, celle qui résulte des articles L. 2113-2 et L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales, la commune requérante ayant invoqué trois griefs, la substitution des électeurs au conseil municipal, l’atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales, l’atteinte au principe de souveraineté nationale. Le Conseil constitutionnel a rejeté les trois arguments.
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Dates and versions

hal-02119722 , version 1 (04-05-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02119722 , version 1

Cite

Jean-Marie Pontier. Refus de fusion de communes par un préfet : première QPC sur le droit des collectivités territoriales. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2010. ⟨hal-02119722⟩

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