Clarification de la répartition des compétences : le rapport Lefèvre - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Year : 2013

Clarification de la répartition des compétences : le rapport Lefèvre

Jean-Marie Pontier
  • Function : Author
  • PersonId : 1046689

Abstract

A peine la loi sur la réforme des collectivités territoriales est-elle votée que de nouveaux rapports parlementaires paraissent, signe que la loi votée n’est pas le dernier mot, qu’une ou plusieurs autres lois apporteront des modifications à ce texte. Le rapport commenté ci-dessous, réalisé par la délégation aux collectivités territoriales au Sénat, porte sur la clarification de la répartition des compétences. Au vu de toutes les suggestions émises, on en vient à penser qu’il aurait été sans doute préférable de laisser subsister la clause générale de compétence pour les départements et les régions.
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Origin : Files produced by the author(s)

Dates and versions

hal-02119730 , version 1 (04-05-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02119730 , version 1

Cite

Jean-Marie Pontier. Clarification de la répartition des compétences : le rapport Lefèvre. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2013. ⟨hal-02119730⟩

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