Le refus du concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Year : 2014

Le refus du concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice

Jean-Marie Pontier
  • Function : Author
  • PersonId : 1046689

Abstract

Dans l’État de droit démocratique qui est le nôtre, la justice est rendue au nom de peuple français. Toute décision de justice est accompagnée de la formule exécutoire qui permet l’exécution de la décision. La formule est légèrement différente pour le juge judiciaire et le juge administratif. Pour ce dernier, la formule exécutoire figure à l’article R. 751-1 du code de justice administrative. Elle est la suivante : " la République mande et ordonne au (indiquer soit le ou les ministres, soit le ou les préfets soit le ou les autres représentants de l’État désignés par la décision) en ce qui le (les) concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision ".
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Dates and versions

hal-02119732 , version 1 (04-05-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02119732 , version 1

Cite

Jean-Marie Pontier. Le refus du concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2014. ⟨hal-02119732⟩

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