Les conditions générales d’utilisation des réseaux sociaux Google+ et Facebook sont des contrats de consommation
Abstract
obs. sur TGI de Paris, 12 février et 9 avril 2019 : Le Tribunal de grande instance de Paris a une nouvelle fois qualifié en contrats de consommation les CGU de deux réseaux sociaux, en l’occurrence Google+ et Facebook, ce qui le conduit à annuler un certain nombre de clauses illicites et/ou abusives.
Fichier principal
MOURON - TGI Paris Google Facebook - REM n° 50 - HAL.pdf (198.08 Ko)
Télécharger le fichier
Origin | Files produced by the author(s) |
---|