Affiliation au régime de la sécurité sociale (Mayotte) : Absence de condition de possession d’un compte bancaire ou postal - Aix-Marseille Université Access content directly
Preprints, Working Papers, ... Year : 2019

Affiliation au régime de la sécurité sociale (Mayotte) : Absence de condition de possession d’un compte bancaire ou postal

Sophie Sereno

Abstract

L’arrêt rapporté a donné l’occasion à la Cour de cassation de rappeler les conditions d’affiliation au régime obligatoire de sécurité sociale dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Domains

Law
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Origin : Files produced by the author(s)

Dates and versions

hal-02271592 , version 1 (27-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02271592 , version 1

Cite

Sophie Sereno. Affiliation au régime de la sécurité sociale (Mayotte) : Absence de condition de possession d’un compte bancaire ou postal. 2019. ⟨hal-02271592⟩

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