La remise en cause du contrat par le juge - Aix-Marseille Université Access content directly
Book Sections Year : 2011

La remise en cause du contrat par le juge

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02292655 , version 1 (20-09-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02292655 , version 1

Cite

Frédéric Rouvière. La remise en cause du contrat par le juge. L’efficacité du contrat, Dalloz, Thèmes et commentaires, p.41-55, 2011. ⟨hal-02292655⟩

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