Nullités de procédure : état des lieux de la jurisprudence de la Chambre criminelle - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2018

Nullités de procédure : état des lieux de la jurisprudence de la Chambre criminelle

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02299864 , version 1 (28-09-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02299864 , version 1

Cite

Sébastien Fucini. Nullités de procédure : état des lieux de la jurisprudence de la Chambre criminelle. Actualité juridique Pénal, 2018, pp. 359-362. ⟨hal-02299864⟩

Collections

UNIV-AMU
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