La notion de sanction pénale dans les droits européens - Aix-Marseille Université Access content directly
Conference Papers Year : 2019

La notion de sanction pénale dans les droits européens

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02299876 , version 1 (28-09-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02299876 , version 1

Cite

Sébastien Fucini. La notion de sanction pénale dans les droits européens. Variations autour de la sanction pénale, Sep 2019, Aix-en-Provence, France. ⟨hal-02299876⟩

Collections

UNIV-AMU
35 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More