Le contrôle de conventionnalité du barème par la cour d'appel de Reims (CA Reims, 25 sept. 2019), JCP S 2019, n° 40, act; 365 - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Social Year : 2019

Le contrôle de conventionnalité du barème par la cour d'appel de Reims (CA Reims, 25 sept. 2019), JCP S 2019, n° 40, act; 365

Alexis Bugada

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02335193 , version 1 (28-10-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02335193 , version 1

Cite

Alexis Bugada. Le contrôle de conventionnalité du barème par la cour d'appel de Reims (CA Reims, 25 sept. 2019), JCP S 2019, n° 40, act; 365. La Semaine juridique. Social, 2019. ⟨hal-02335193⟩

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