Compétence ne cas de mise à disposition d'un salarié d'une association intermédiaire, Cass. soc. 15 mai n° 18-15870, Procédures 2019, n° 7, comm. 192 - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles Procédures Year : 2019

Compétence ne cas de mise à disposition d'un salarié d'une association intermédiaire, Cass. soc. 15 mai n° 18-15870, Procédures 2019, n° 7, comm. 192

Alexis Bugada

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02335284 , version 1 (28-10-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02335284 , version 1

Cite

Alexis Bugada. Compétence ne cas de mise à disposition d'un salarié d'une association intermédiaire, Cass. soc. 15 mai n° 18-15870, Procédures 2019, n° 7, comm. 192. Procédures, 2019. ⟨hal-02335284⟩

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