La convergence de la procédure de lutte contre la fraude sociale avec la procédure fiscale - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles Revue pénitentiaire et de droit pénal Year : 2019

La convergence de la procédure de lutte contre la fraude sociale avec la procédure fiscale

Frédérique Chopin
No file

Dates and versions

hal-02397929 , version 1 (06-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02397929 , version 1

Cite

Frédérique Chopin. La convergence de la procédure de lutte contre la fraude sociale avec la procédure fiscale. Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2019, 3. ⟨hal-02397929⟩

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