Condition de notification du taux d’IPP à l’employeur : inapplicabilité de l’article R.434-32 du Code de la sécurité sociale en cas de maladie professionnelle - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2019

Condition de notification du taux d’IPP à l’employeur : inapplicabilité de l’article R.434-32 du Code de la sécurité sociale en cas de maladie professionnelle

Sophie Sereno

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02424954 , version 1 (29-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02424954 , version 1

Cite

Sophie Sereno. Condition de notification du taux d’IPP à l’employeur : inapplicabilité de l’article R.434-32 du Code de la sécurité sociale en cas de maladie professionnelle : obs. sous Cass. 2e civ., 4 avr. 2019, n°17-28.785. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, pp.1516. ⟨hal-02424954⟩

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