Effets d'une transaction en cours d'exécution du contrat de travail, Soc. 16 oct. 2019 n° 18-18287, Procédures 2020, comm. 12 - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles Procédures Year : 2020

Effets d'une transaction en cours d'exécution du contrat de travail, Soc. 16 oct. 2019 n° 18-18287, Procédures 2020, comm. 12

Alexis Bugada

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02490681 , version 1 (25-02-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02490681 , version 1

Cite

Alexis Bugada. Effets d'une transaction en cours d'exécution du contrat de travail, Soc. 16 oct. 2019 n° 18-18287, Procédures 2020, comm. 12. Procédures, 2020. ⟨hal-02490681⟩

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